Article 51.1

° L’introduction d’un recours n’est pas suspensive de l’exé- cution de la décision contestée. 2° Toutefois, le Service des Douanes peut surseoir en tout ou partie à l’exécution de la décision ou mesure contestée : a) lorsqu’il a des raisons fondées de douter de la conformité de celle-ci à la réglementation douanière ; b) lorsqu’un dommage irréparable ou de graves difficultés d’ordre économique ou social sont à craindre pour l’intéressé ; c) lorsque l’intéressé produit une garantie concernant le recou- vrement des droits et taxes éventuellement exigibles. Cette garantie ne peut excéder cinquante pour cent des sommes exigi- bles. 3° Lorsqu’il a été fait droit au recours, le Service des Douanes se conforme à la décision dès que possible, sauf lorsqu’il intro- duit lui-même un recours à l'égard de cette décision. CHAPITRE 9 Dispositions diverses relatives aux droits et obligations des personnes au regard de la règlementation douanière Section 1 Communication d’informations aux autorités douanières