Article 282.1

° La mise à la consommation des produits préalablement mis en admission temporaire implique l’acquittement d’un intérêt de retard si les droits et taxes n’ont pas été consignés lors de la mise en admission temporaire. 2° Le moment à prendre en considération pour déterminer la valeur des marchandises pour la mise à la consommation ainsi que les taux des droits et taxes applicables est la date d’enregis- trement de l’acquit-à-caution d’admission temporaire. CHAPITRE 6 Usines exercées