Article 195.1

° La dette douanière prend naissance au lieu où est déposée la déclaration en douane. 2° Dans tous les autres cas, la dette douanière prend naissance au lieu où se produisent les faits qui sont à l’origine de cette dette. 3° S’il n’est pas possible de déterminer ce lieu, la dette doua- nière prend naissance au lieu où le Service des Douanes constate que les marchandises se trouvent dans une situation ayant fait naître une dette douanière.