° Les fonctionnaires des douanes ont accès aux bureaux de poste sédentaires ou ambulants, y compris les salles de tri, en correspondance directe avec l’extérieur, ainsi qu'aux locaux des entreprises de courriers express, pour y rechercher, en présence de leurs agents, les envois clos ou non, d’origine intérieure ou extérieure, à l’exception des envois en transit, renfermant ou paraissant renfermer des objets de la nature de ceux visés aux paragraphes 2 et 3 du présent article. 2° L’Administration des Postes et les entreprises de courriers express sont autorisées à soumettre au contrôle douanier, dans les conditions prévues par les conventions et arrangements de l’Union Postale Universelle, les envois frappés de prohibition à l’importation, passibles de droits ou taxes perçus par le Service des Douanes ou soumis à des restrictions ou formalités à l’en- trée. 3° L’Administration des Postes et les entreprises de courriers express sont également autorisées à soumettre au contrôle doua- nier les envois frappés de prohibition à l’exportation, passibles de droits et taxes perçus par le Service des Douanes ou soumis à des restrictions ou formalités à la sortie. 4° Il ne peut, en aucun cas, être porté atteinte au secret des cor- respondances. Section 8 Contrôle de l’identité des personnes
Source, citation et version
- Document source
- Loi n°2022-975 du 23 novembre 2022 portant Code des douanes
- Collection
- Droit administratif
- Application
- 23 novembre 2022
- Mis à jour
- 04 juin 2026
- Version
- En vigueurSource consultée
- Citation recommandée
- Article 88.1, Loi n°2022-975 du 23 novembre 2022 portant Code des douanes, version 2022-11-23, version consultée sur Nanan le 05 juin 2026, source primaire : Loi n°2022-975 du 23 novembre 2022 portant Code des douanes.