Article 299.1

° Les marchandises non communautaires, destinées à être ver- sées sur le marché communautaire ou à un usage ou à la consom- mation privés à l’intérieur de la Communauté, font l’objet d’une mise en libre pratique. 2° Les modalités de la mise en œuvre de cet article sont fixées par les Communautés Economiques Régionales. TITRE IX DEPOT DE DOUANE CHAPITRE I Constitution des marchandises en dépôt