° Lorsqu’il existe dans une déclaration une contradiction entre une mention, en lettres ou en chiffres, libellée conformément à la terminologie douanière et une mention non conforme à cette terminologie, cette dernière mention est nulle. 2° Lorsque l’espèce est déclarée, par simple référence aux élé- ments de codification de la nomenclature de dédouanement des marchandises, conformément à une décision de classement, les mentions en lettres contredisant ces éléments de codification sont nulles. 3° En tout autre cas, sont nulles les mentions en chiffres contre- disant les mentions en lettres de la déclaration.
Source, citation et version
- Document source
- Loi n°2022-975 du 23 novembre 2022 portant Code des douanes
- Collection
- Droit administratif
- Application
- 23 novembre 2022
- Mis à jour
- 04 juin 2026
- Version
- En vigueurSource consultée
- Citation recommandée
- Article 150.1, Loi n°2022-975 du 23 novembre 2022 portant Code des douanes, version 2022-11-23, version consultée sur Nanan le 05 juin 2026, source primaire : Loi n°2022-975 du 23 novembre 2022 portant Code des douanes.