° Les agents des douanes sont sous la sauvegarde spéciale de la loi. Il est interdit à toute personne : a) de les injurier, de les maltraiter ou de les troubler dans l'exer- cice de leurs fonctions ; b) de s'opposer à cet exercice. 2° Les autorités civiles et militaires sont tenues, à la première réquisition, de prêter main forte aux agents des douanes pour l'ac- complissement de leur mission.
Source, citation et version
- Document source
- Loi n°2022-975 du 23 novembre 2022 portant Code des douanes
- Collection
- Droit administratif
- Application
- 23 novembre 2022
- Mis à jour
- 04 juin 2026
- Version
- En vigueurSource consultée
- Citation recommandée
- Article 67.1, Loi n°2022-975 du 23 novembre 2022 portant Code des douanes, version 2022-11-23, version consultée sur Nanan le 05 juin 2026, source primaire : Loi n°2022-975 du 23 novembre 2022 portant Code des douanes.