Article 28.1

°Al’importation, l’évaluation des marchandises a lieu confor- mément aux règles pertinentes de l’Accord sur la mise en œuvre de l’article VII de l'Accord Général sur le Tarif Douanier et le Commerce (GATT) dénommé Code d’évaluation de l’Organisa- tion Mondiale du Commerce (OMC). 2° Les modalités d’application du paragraphe 1 ci-dessus sont précisées par les Communautés économiques régionales. 21 juillet 2023 JOURNAL OFFICIEL DE LAREPUBLIQUE DE COTE D’IVOIRE 159