° L’autorisation d’ouvrir un entrepôt privé peut être accordée par le directeur général des Douanes : 190 JOURNAL OFFICIEL DE LAREPUBLIQUE DE COTE D’IVOIRE 21 juillet 2023 a) à titre d’entrepôt privé banal, aux personnes physiques ou morales faisant profession principalement ou accessoirement d’entreposer des marchandises pour le compte de tiers ; b) à titre d’entrepôt privé particulier : - aux entreprises de caractère industriel pour leur usage exclu- sif, en vue d’y stocker les marchandises qu’elles mettent en œuvre à la sortie d’entrepôt ; - aux entreprises commerciales pour leur usage exclusif en vue d’y stocker les marchandises qu’elles revendent en l’état. 2° La procédure d’octroi et les conditions d’exploitation de l’entrepôt privé sont fixées par décret.
Source, citation et version
- Document source
- Loi n°2022-975 du 23 novembre 2022 portant Code des douanes
- Collection
- Droit administratif
- Application
- 23 novembre 2022
- Mis à jour
- 04 juin 2026
- Version
- En vigueurSource consultée
- Citation recommandée
- Article 252.1, Loi n°2022-975 du 23 novembre 2022 portant Code des douanes, version 2022-11-23, version consultée sur Nanan le 05 juin 2026, source primaire : Loi n°2022-975 du 23 novembre 2022 portant Code des douanes.