Article 194.1

° Les cautions garantissant les engagements souscrits concer- nant les acquits-à-caution, les déclarations, les soumissions pour production de documents sont agréées par le directeur général des Douanes. 2° Le montant des garanties exigibles est fixé par le directeur général des Douanes. 3° L’acceptation des cautions garantissant les acquits-à-caution et les soumissions engage la responsabilité du Receveur des douanes. CHAPITRE 4 Dette douanière et garantie Section 1 Naissance de la dette douanière