Article 39.1

° Le Service des Douanes met à la disposition des opérateurs économiques et du public, au besoin par la voie électronique, les renseignements utiles et les décisions administratives de portée générale relatifs à la réglementation douanière ainsi que les for- mulaires de demande et les coordonnées de ses points d'informa- tion. 2° Lorsque les renseignements déjà diffusés doivent être mo- difiés en raison d’amendements apportés à la réglementation douanière, la Douane porte les nouveaux renseignements à la connaissance du public dans un délai suffisant avant leur entrée en vigueur. 3° Toute personne peut demander au Service des Douanes des renseignements spécifiques concernant l’application de la régle- mentation douanière. Le Service des Douanes fournit, non seulement les renseigne- ments expressément demandés, mais également tous autres ren- seignements pertinents qu’il juge utiles de porter à la connaissance du demandeur. 4° Les renseignements fournis par le Service des Douanes ne portent pas sur des éléments de caractère privé ou confidentiel affectant le service ou des tiers, à moins que cette divulgation ne soit autorisée ou exigée par la personne qui l’a fournie, ou par la loi ou décidée par une autorité judiciaire.