° Lorsque le Service des Douanes constate que des erreurs commises lors de l’établissement de la déclaration en détail ou lors de la liquidation des droits et taxes occasionneront ou ont occasionné la liquidation ou le recouvrement d’un montant de droits et taxes inférieur à celui qui est légalement exigible, il rec- tifie les erreurs et procède au recouvrement du montant impayé. 2° Toutefois, le Service des Douanes ne procède pas à la liqui- dation et au recouvrement du montant en cause lorsque celui-ci est inférieur au montant minimal visé à l’article 180 ci-dessus.
Source, citation et version
- Document source
- Loi n°2022-975 du 23 novembre 2022 portant Code des douanes
- Collection
- Droit administratif
- Application
- 23 novembre 2022
- Mis à jour
- 04 juin 2026
- Version
- En vigueurSource consultée
- Citation recommandée
- Article 181.1, Loi n°2022-975 du 23 novembre 2022 portant Code des douanes, version 2022-11-23, version consultée sur Nanan le 05 juin 2026, source primaire : Loi n°2022-975 du 23 novembre 2022 portant Code des douanes.