° Les formalités de transit de la Communauté sont accomplies par des procédés informatiques dans le respect des principes éta- blis par la réglementation douanière. 2° Les normes requises pour l’interconnexion du système informatique douanier national avec les systèmes informatiques douaniers des Etats membres sont déterminées par les instances communautaires.

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Source, citation et version
Document source
Loi n°2022-975 du 23 novembre 2022 portant Code des douanes
Collection
Droit administratif
Application
23 novembre 2022
Mis à jour
04 juin 2026
Version
En vigueurSource consultée
Citation recommandée
Article 230.1, Loi n°2022-975 du 23 novembre 2022 portant Code des douanes, version 2022-11-23, version consultée sur Nanan le 05 juin 2026, source primaire : Loi n°2022-975 du 23 novembre 2022 portant Code des douanes.
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