Article 58.1

° Tout acte instituant des mesures douanières moins favora- bles que les mesures antérieures, peut accorder le bénéfice des anciennes mesures aux marchandises que l’on justifie avoir été expédiées à destination du territoire douanier, avant la date d’en- trée en vigueur dudit acte, lorsqu’elles sont déclarées pour la consommation sans avoir été placées en entrepôt ou constituées en dépôt. 2° Les justifications doivent résulter des derniers titres de trans- port créés avant la date d’entrée en vigueur de l’acte susvisé, à destination directe et exclusive du territoire douanier. TITRE III ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DU SERVICE DES DOUANES CHAPITRE 1 Champ d’action du Service des Douanes