° Les transports en transit sont effectués dans les conditions prévues aux articles 207 à 209 du présent Code. 2° Ils doivent être effectués dans les délais fixés par le Service des Douanes qui peut, en outre, imposer un itinéraire aux trans- porteurs. 3° Le Service des Douanes peut recourir à l’usage des nou- velles technologies pour le suivi des moyens de transport. 21 juillet 2023 JOURNAL OFFICIEL DE LAREPUBLIQUE DE COTE D’IVOIRE 185
Source, citation et version
- Document source
- Loi n°2022-975 du 23 novembre 2022 portant Code des douanes
- Collection
- Droit administratif
- Application
- 23 novembre 2022
- Mis à jour
- 04 juin 2026
- Version
- En vigueurSource consultée
- Citation recommandée
- Article 217.1, Loi n°2022-975 du 23 novembre 2022 portant Code des douanes, version 2022-11-23, version consultée sur Nanan le 05 juin 2026, source primaire : Loi n°2022-975 du 23 novembre 2022 portant Code des douanes.