Article 160.1

° Le Service des Douanes ne demande le paiement d'aucun frais pour l'accomplissement des contrôles douaniers ou de tout autre acte lié à l'application de la législation douanière pendant les heures d'ouverture officielles des bureaux de douane compé- tents. 2° Le Service des Douanes peut, toutefois, demander le paie- ment de frais ou récupérer des coûts pour des services rendus, notamment dans les cas suivants : a) la présence requise du personnel douanier en dehors des heures officielles de bureau ou dans des locaux autres que ceux de la Douane ; b) des analyses ou des expertises de marchandises ainsi que des frais postaux pour leur renvoi au demandeur ; c) l'examen ou le prélèvement d'échantillons de marchandises à des fins de vérification, ou la destruction de marchandises, en cas de frais autres que ceux liés au recours au personnel douanier ; d) des mesures exceptionnelles de contrôle, lorsque celles-ci se révèlent nécessaires en raison de la nature des marchandises ou du risque potentiel. Section 3 Contrôle des voyageurs et de leurs bagages