Article 371.1

° Lorsque l’auteur d’une infraction douanière vient à décéder avant l'intervention d’un jugement définitif ou d’une transaction, l’Administration des Douanes est fondée à exercer contre la suc- cession une action tendant à faire prononcer par le juge la confis- cation des objets passibles de cette sanction, ou si ceux-ci n’ont pu être saisis, la condamnation au paiement d’une somme égale à la valeur desdits objets, calculée d’après le cours du marché intérieur à l’époque où la fraude a été commise. 2° L’action est engagée : a) devant le juge civil si aucune poursuite n’a été exercée contre l’auteur de l’infraction avant son décès ; b) devant le juge déjà saisi dans tous les autres cas. Section 2 Poursuite par voie de contrainte Paragraphe 1.— Emploi de la contrainte