°Al'exportation, la valeur à déclarer est celle de la marchan- dise au point de sortie, majorée, le cas échéant, des frais de trans- port jusqu'à la frontière mais non compris le montant : a) des droits de sortie ; b) des taxes intérieures et charges similaires dont il a été donné décharge à l'exportateur. 2° Les droits de sortie ad valorem sont perçus soit sur la valeur telle qu’elle est définie ci-dessus, soit sur les valeurs fixées par décret. Section 5 Taxation des marchandises au poids et des emballages importés pleins
Source, citation et version
- Document source
- Loi n°2022-975 du 23 novembre 2022 portant Code des douanes
- Collection
- Droit administratif
- Application
- 23 novembre 2022
- Mis à jour
- 04 juin 2026
- Version
- En vigueurSource consultée
- Citation recommandée
- Article 29.1, Loi n°2022-975 du 23 novembre 2022 portant Code des douanes, version 2022-11-23, version consultée sur Nanan le 05 juin 2026, source primaire : Loi n°2022-975 du 23 novembre 2022 portant Code des douanes.