°Al'exportation, la valeur à déclarer est celle de la marchan- dise au point de sortie, majorée, le cas échéant, des frais de trans- port jusqu'à la frontière mais non compris le montant : a) des droits de sortie ; b) des taxes intérieures et charges similaires dont il a été donné décharge à l'exportateur. 2° Les droits de sortie ad valorem sont perçus soit sur la valeur telle qu’elle est définie ci-dessus, soit sur les valeurs fixées par décret. Section 5 Taxation des marchandises au poids et des emballages importés pleins

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Source, citation et version
Document source
Loi n°2022-975 du 23 novembre 2022 portant Code des douanes
Collection
Droit administratif
Application
23 novembre 2022
Mis à jour
04 juin 2026
Version
En vigueurSource consultée
Citation recommandée
Article 29.1, Loi n°2022-975 du 23 novembre 2022 portant Code des douanes, version 2022-11-23, version consultée sur Nanan le 05 juin 2026, source primaire : Loi n°2022-975 du 23 novembre 2022 portant Code des douanes.
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