Article 300.1

° Sont constituées d’office en dépôt par le Service des Douanes : a) les marchandises qui, à l’importation, n’ont pas été déclarées dans le délai légal ; 21 juillet 2023 JOURNAL OFFICIEL DE LAREPUBLIQUE DE COTE D’IVOIRE 195 b) les marchandises déclarées en détail et les bagages des voya- geurs qui n’ont pu être vérifiés en l’absence du déclarant, dans le délai légal ; c) les marchandises qui restent en douane pour tout autre motif, au-delà du délai légal. 2° Lorsque les marchandises sont sans valeur vénale, le Service des Douanes peut faire procéder à leur destruction.