° Les heures d’ouverture et de fermeture des bureaux, bri- gades et postes de Douane sont fixées par voie réglementaire ; 2° La durée d’ouverture des bureaux, brigades et postes de douane ne peut, toutefois, être inférieure à huit heures par jour ouvrable. Section 2 Dispositions communes aux bureaux, postes et brigades de douane
Source, citation et version
- Document source
- Loi n°2022-975 du 23 novembre 2022 portant Code des douanes
- Collection
- Droit administratif
- Application
- 23 novembre 2022
- Mis à jour
- 04 juin 2026
- Version
- En vigueurSource consultée
- Citation recommandée
- Article 64.1, Loi n°2022-975 du 23 novembre 2022 portant Code des douanes, version 2022-11-23, version consultée sur Nanan le 05 juin 2026, source primaire : Loi n°2022-975 du 23 novembre 2022 portant Code des douanes.