° Le directeur général des Douanes peut autoriser, selon les conditions qu'il détermine, certaines manipulations visant à fa- ciliter l'exportation des marchandises destinées au transborde- ment, notamment le groupage, le changement d’emballage, le marquage, le tri, le prélèvement d’échantillon, ainsi que la remise en état ou le remplacement des emballages défectueux. 2° Sont exclues du bénéfice des dispositions du paragraphe 1 ci-dessus, les marchandises prohibées et celles dont la circulation fait l’objet de mesures particulières au plan international.

Comprendre cet article
Source, citation et version
Document source
Loi n°2022-975 du 23 novembre 2022 portant Code des douanes
Collection
Droit administratif
Application
23 novembre 2022
Mis à jour
04 juin 2026
Version
En vigueurSource consultée
Citation recommandée
Article 237.1, Loi n°2022-975 du 23 novembre 2022 portant Code des douanes, version 2022-11-23, version consultée sur Nanan le 05 juin 2026, source primaire : Loi n°2022-975 du 23 novembre 2022 portant Code des douanes.
Demander à Nanan