Article 162.1

° Les transports physiques transfrontaliers d’espèces et d’ins- truments au porteur d’un montant supérieur ou égal à cinq mil- lions de francs cfa doivent, à l’entrée et à la sortie du territoire national, faire l’objet d’une déclaration écrite aux postes fron- tières par le transporteur. 2° Le directeur général des Douanes détermine la forme et les énonciations de la déclaration visée au paragraphe 1 du présent article. 3° Le Service des Douanes procède à l’identification du trans- porteur d’espèces et d’instruments au porteur atteignant le mon- tant visé au paragraphe 1 du présent article et exige de lui, si nécessaire, des informations complémentaires sur l’origine de ces espèces et instruments au porteur. 4° Le Service des Douanes peut, le cas échéant, bloquer ou re- tenir, pour une période n’excédant pas soixante-douze heures, les espèces ou instruments au porteur susceptibles d’être liés au fi- nancement du terrorisme ou au blanchiment des capitaux, ou fai- sant l’objet de fausses déclarations ou communications. 5° La déclaration visée au paragraphe 1 du présent article et les informations recueillies par audition du transporteur sont communiquées, par le Service des Douanes, à la Cellule de Ren- seignements Financiers nationale, en charge de la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme. 6° Lorsqu’il constate une infraction à la règlementation relative au transport physique transfrontalier d’espèces et d’instruments au porteur, le Service des Douanes est habilité à saisir les espèces ou instruments au porteur en cause sous réserve d’en dresser pro- cès-verbal. Le procès-verbal de constat est transmis au ministre chargé de la Douane. Section 5 Vérification de la déclaration en détail des marchandises