°Aux bureaux de douane situés aux mêmes points de passage d’une frontière commune, l’Administration des Douanes harmo- nise, avec celle de l’Etat concerné, les heures d’ouverture ainsi que la compétence de ces bureaux. 2° Aux points de passage d’une frontière commune, les Ser- vices des Douanes et les services compétents de l’Etat concerné, peuvent effectuer, le cas échéant, des contrôles communs. 3° Aux points de passage des frontières communes, l’Admi- nistration des Douanes peut, en accord avec les autorités doua- nières de l’Etat concerné, établir un bureau de douane ou transformer un bureau de douane existant, sous la forme d’un bureau de douane juxtaposé permettant de faciliter les contrôles communs. CHAPITRE 3 Immunités, sauvegarde et obligations des agents des douanes

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Source, citation et version
Document source
Loi n°2022-975 du 23 novembre 2022 portant Code des douanes
Collection
Droit administratif
Application
23 novembre 2022
Mis à jour
04 juin 2026
Version
En vigueurSource consultée
Citation recommandée
Article 66.1, Loi n°2022-975 du 23 novembre 2022 portant Code des douanes, version 2022-11-23, version consultée sur Nanan le 05 juin 2026, source primaire : Loi n°2022-975 du 23 novembre 2022 portant Code des douanes.
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