Article 269.1

° Le perfectionnement actif est le régime douanier qui permet de recevoir dans le territoire douanier en suspension totale ou partielle des droits et taxes à l’importation, dans un délai déter- miné, certaines marchandises destinées à être réexportées après avoir subi une transformation, une ouvraison ou un complément de main d’œuvre. 2° Le régime de perfectionnement actif est accordé par le Directeur Général des Douanes dans les conditions définies par décret.