Article 196.1

° Une dette douanière à l’importation naît par suite du place- ment de marchandises soumises aux droits et taxes à l’importa- tion sous un régime douanier. 2° La dette douanière naît au moment de l’acceptation de la déclaration en douane. 3° Le déclarant est le débiteur. En cas de représentation indi- recte, la personne pour le compte de laquelle la déclaration en douane est faite est également débiteur. 4° Lorsqu’une déclaration en douane pour un régime donné est établie sur la base d’informations qui conduisent à ce que les droits à l’importation ne sont pas perçus en totalité ou en partie, la personne, qui a fourni les données nécessaires à l’établissement de la déclaration et qui savait ou devait raisonnablement savoir que ces données étaient fausses, est également débiteur.