° Lorsque les marchandises saisies ne sont pas prohibées, il est offert mainlevée des moyens de transport sous caution sol- vable ou sous consignation de la valeur. 2° Cette offre, ainsi que la réponse, sont mentionnées au pro- cès-verbal.

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Source, citation et version
Document source
Loi n°2022-975 du 23 novembre 2022 portant Code des douanes
Collection
Droit administratif
Application
23 novembre 2022
Mis à jour
04 juin 2026
Version
En vigueurSource consultée
Citation recommandée
Article 353.1, Loi n°2022-975 du 23 novembre 2022 portant Code des douanes, version 2022-11-23, version consultée sur Nanan le 05 juin 2026, source primaire : Loi n°2022-975 du 23 novembre 2022 portant Code des douanes.
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