° Le rayon des douanes comprend une zone maritime et une zone terrestre. 2° La zone maritime est comprise entre le littoral et une limite extérieure située en mer à 20 kilomètres des côtes. 3° La zone terrestre s’étend : a) sur les frontières maritimes, entre le littoral et une ligne tra- cée à 20 kilomètres en deçà du rivage de la mer et des rives des lagunes, fleuves, rivières et canaux affluant à la mer jusqu’au der- nier bureau de douane situé en amont, ainsi que dans un rayon de 20 kilomètres autour dudit bureau ; b) sur les frontières de terre, entre la limite du territoire doua- nier et une ligne tracée à 20 kilomètres en deçà. 4° Pour faciliter la répression de la fraude, la profondeur de la zone terrestre peut être augmentée par décret. 5° Les distances sont calculées à vol d’oiseau, sans égard aux sinuosités des routes. 21 juillet 2023 JOURNAL OFFICIEL DE LAREPUBLIQUE DE COTE D’IVOIRE 163

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Source, citation et version
Document source
Loi n°2022-975 du 23 novembre 2022 portant Code des douanes
Collection
Droit administratif
Application
23 novembre 2022
Mis à jour
04 juin 2026
Version
En vigueurSource consultée
Citation recommandée
Article 60.1, Loi n°2022-975 du 23 novembre 2022 portant Code des douanes, version 2022-11-23, version consultée sur Nanan le 05 juin 2026, source primaire : Loi n°2022-975 du 23 novembre 2022 portant Code des douanes.
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