° Le commandant de l’aéronef doit présenter le manifeste ou tout autre document en tenant lieu aux agents des douanes à la première réquisition. 2° Il doit remettre ce document à titre de déclaration sommaire, au bureau de douane de l’aéroport avec, le cas échéant, sa tra- duction dans la langue officielle de l’Etat, dès l’arrivée de l’ap- pareil ou, si l’appareil est arrivé avant l’ouverture du bureau, dès son ouverture.

Comprendre cet article
Source, citation et version
Document source
Loi n°2022-975 du 23 novembre 2022 portant Code des douanes
Collection
Droit administratif
Application
23 novembre 2022
Mis à jour
04 juin 2026
Version
En vigueurSource consultée
Citation recommandée
Article 109.1, Loi n°2022-975 du 23 novembre 2022 portant Code des douanes, version 2022-11-23, version consultée sur Nanan le 05 juin 2026, source primaire : Loi n°2022-975 du 23 novembre 2022 portant Code des douanes.
Demander à Nanan