° Le commandant de l’aéronef doit présenter le manifeste ou tout autre document en tenant lieu aux agents des douanes à la première réquisition. 2° Il doit remettre ce document à titre de déclaration sommaire, au bureau de douane de l’aéroport avec, le cas échéant, sa tra- duction dans la langue officielle de l’Etat, dès l’arrivée de l’ap- pareil ou, si l’appareil est arrivé avant l’ouverture du bureau, dès son ouverture.
Source, citation et version
- Document source
- Loi n°2022-975 du 23 novembre 2022 portant Code des douanes
- Collection
- Droit administratif
- Application
- 23 novembre 2022
- Mis à jour
- 04 juin 2026
- Version
- En vigueurSource consultée
- Citation recommandée
- Article 109.1, Loi n°2022-975 du 23 novembre 2022 portant Code des douanes, version 2022-11-23, version consultée sur Nanan le 05 juin 2026, source primaire : Loi n°2022-975 du 23 novembre 2022 portant Code des douanes.