° Le Chef de l’Etat peut être autorisé à prendre, par ordon- nances, à l’entrée comme à la sortie des marchandises, dans les cas où les mesures arrêtées par des pays étrangers sont de nature à entraver le commerce ivoirien, toutes dispositions appropriées aux circonstances. 2° Les mesures prises en application du paragraphe 1 doivent être soumises à la ratification du Parlement. 3° Ces mesures pourront être rapportées suivant la même pro- cédure.
Source, citation et version
- Document source
- Loi n°2022-975 du 23 novembre 2022 portant Code des douanes
- Collection
- Droit administratif
- Application
- 23 novembre 2022
- Mis à jour
- 04 juin 2026
- Version
- En vigueurSource consultée
- Citation recommandée
- Article 19.1, Loi n°2022-975 du 23 novembre 2022 portant Code des douanes, version 2022-11-23, version consultée sur Nanan le 05 juin 2026, source primaire : Loi n°2022-975 du 23 novembre 2022 portant Code des douanes.