° L’action de l’Administration des Douanes en répression des infractions douanières se prescrit dans les mêmes délais et condi- tions que l’action publique en matière d’infraction de droit com- mun. 2° Toutefois, en matière d'infraction au contrôle des changes, l'action publique se prescrit dans les mêmes délais et conditions qu'en matière de délit de détournement de deniers publics. Paragraphe 3.— Prescription des droits particuliers de l’Administra- tion des Douanes et des redevables A- Prescription contre les redevables
Source, citation et version
- Document source
- Loi n°2022-975 du 23 novembre 2022 portant Code des douanes
- Collection
- Droit administratif
- Application
- 23 novembre 2022
- Mis à jour
- 04 juin 2026
- Version
- En vigueurSource consultée
- Citation recommandée
- Article 378.1, Loi n°2022-975 du 23 novembre 2022 portant Code des douanes, version 2022-11-23, version consultée sur Nanan le 05 juin 2026, source primaire : Loi n°2022-975 du 23 novembre 2022 portant Code des douanes.