° L’action de l’Administration des Douanes en répression des infractions douanières se prescrit dans les mêmes délais et condi- tions que l’action publique en matière d’infraction de droit com- mun. 2° Toutefois, en matière d'infraction au contrôle des changes, l'action publique se prescrit dans les mêmes délais et conditions qu'en matière de délit de détournement de deniers publics. Paragraphe 3.— Prescription des droits particuliers de l’Administra- tion des Douanes et des redevables A- Prescription contre les redevables

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Source, citation et version
Document source
Loi n°2022-975 du 23 novembre 2022 portant Code des douanes
Collection
Droit administratif
Application
23 novembre 2022
Mis à jour
04 juin 2026
Version
En vigueurSource consultée
Citation recommandée
Article 378.1, Loi n°2022-975 du 23 novembre 2022 portant Code des douanes, version 2022-11-23, version consultée sur Nanan le 05 juin 2026, source primaire : Loi n°2022-975 du 23 novembre 2022 portant Code des douanes.
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