Article 35.1

° Tombent sous le coup des dispositions des articles 31, 32 paragraphe 1 et 33 ci-dessus, les marchandises dont l’importation ou l’exportation est interdite pour des raisons : - d’ordre public ; - de sécurité publique ; - de protection de la santé ou de la vie des personnes et des ani- maux ; - de moralité publique ; - de préservation de l’environnement ; - de protection des trésors nationaux ayant une valeur artis- tique, historique ou archéologique ; - de protection des propriétés intellectuelle, industrielle et com- merciale ; - de défense des consommateurs. 2° Sont notamment interdites à l’importation, sous tous régimes douaniers, à l’exportation et exclues du transit, les mar- chandises de contrefaçon ou les marchandises pirates. 3° Sont également interdites à l’importation, sous tous régimes douaniers, les marchandises qui ne satisfont pas aux règles de conformité aux normes en vigueur. CHAPITRE 5 Contrôle du commerce extérieur et des changes