Article 189.1

° Outre les cas prévus à l’article 188 ci-dessus, les droits et taxesperçusparlereceveurdesdouanespeuventêtreremboursés: a) en cas de renvoi des marchandises au fournisseur ; b) lorsque les marchandises sont altérées, défectueuses, par- tiellement ou totalement avariées ou non conformes aux com- mandes ; c) en cas d’erreur de liquidation ; d) lorsque les marchandises ont fait l’objet de déclaration anticipée et ne sont pas parvenues ; e) lorsque la déclaration en douane est annulée alors que le montant des droits et taxes a été acquitté. 2° Les conditions dans lesquelles le remboursement peut être effectué sont fixées par décret.