Article 264.1

° L’entrepôt industriel est accordé par le directeur général des Douanes qui détermine notamment : - la nature et l’espèce tarifaire des produits dont l’importation est autorisée ; - les produits compensateurs à représenter ; - le taux de rendement et le taux de déchets admis ; - le pourcentage de réexportation obligatoire des produits com- pensateurs. 2° Lorsqu’une entreprise possède plusieurs usines, seuls les établissements désignés dans l’autorisation d’exercer bénéficient du régime.