° L’entrepôt privé banal est ouvert aux marchandises de toute nature, sous réserve des dispositions de l’article 248 ci-dessus. 2° L’entrepôt privé particulier est ouvert uniquement aux mar- chandises désignées dans l’autorisation accordant le bénéfice de ce régime. Section 5 Entrepôt spécial
Source, citation et version
- Document source
- Loi n°2022-975 du 23 novembre 2022 portant Code des douanes
- Collection
- Droit administratif
- Application
- 23 novembre 2022
- Mis à jour
- 04 juin 2026
- Version
- En vigueurSource consultée
- Citation recommandée
- Article 253.1, Loi n°2022-975 du 23 novembre 2022 portant Code des douanes, version 2022-11-23, version consultée sur Nanan le 05 juin 2026, source primaire : Loi n°2022-975 du 23 novembre 2022 portant Code des douanes.