Article 360.1

° Les résultats des contrôles opérés dans les conditions pré- vues à l’article 82 et 83 ci-dessus et, d’une manière générale, ceux des enquêtes et interrogatoires effectués par les agents des douanes sont consignés dans les procès-verbaux de constat. 2° Ces procès - verbaux énoncent : - la date et le lieu des contrôles et des enquêtes effectuées ; - la nature des constatations faites et des renseignements recueillis ; - la saisie des documents, s’il y a lieu ; - les noms, qualités et résidences administratives, des agents verbalisateurs ; - les déclarations du ou des mis en cause lorsqu'ils sont pré- sents. Ils indiquent, en outre, que ceux chez qui l’enquête ou le contrôle a été effectué ont été informés de la date et du lieu de rédaction de ce rapport et que sommation leur a été faite d’assis- ter à cette rédaction ; si ces personnes sont présentes à la rédac- tion, ils précisent que lecture leur en a été faite et qu’elles ont été invitées à les signer. Section 3 Dispositions communes aux procès-verbaux de saisie et aux procès-verbaux de constat Paragraphe 1.— Timbre et enregistrement