° Le régime normal d’apurement des comptes d’admission temporaire est la réexportation. L’acte accordant l’admission temporaire subordonne la décharge des comptes à la réexporta- tion obligatoire des marchandises. 2° Toutefois, le Directeur Général des Douanes peut autoriser l’apurement des comptes d’admission temporaire par : a) la mise en entrepôt ; b) la mise à la consommation à titre exceptionnel ; c) la destruction des produits importés. 192 JOURNAL OFFICIEL DE LAREPUBLIQUE DE COTE D’IVOIRE 21 juillet 2023 21 juillet 2023 JOURNAL OFFICIEL DE LAREPUBLIQUE DE COTE D’IVOIRE 193 3° Dans le cas de réexportation, il peut être fait obligation pour l’exportateur de produire, dans le délai fixé, une attestation de l’Administration des Douanes du pays de destination certifiant que les marchandises sont bien sorties du territoire douanier.

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Source, citation et version
Document source
Loi n°2022-975 du 23 novembre 2022 portant Code des douanes
Collection
Droit administratif
Application
23 novembre 2022
Mis à jour
04 juin 2026
Version
En vigueurSource consultée
Citation recommandée
Article 281.1, Loi n°2022-975 du 23 novembre 2022 portant Code des douanes, version 2022-11-23, version consultée sur Nanan le 05 juin 2026, source primaire : Loi n°2022-975 du 23 novembre 2022 portant Code des douanes.
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