° Les marchandises qui sont introduites dans le territoire douanier doivent être conduites sans délai au bureau des douanes désigné par le Service des Douanes ou en tout autre lieu désigné ou agréé par celui-ci. 2° Toute personne qui prend en charge le transport des mar- chandises après qu’elles ont été introduites dans le territoire douanier, même par suite d’un transbordement, devient respon- sable de l’exécution de l’obligation visée au paragraphe 1. 3° Le paragraphe 1 ne s’applique pas aux marchandises se trou- vant à bord de navires ou d’aéronefs qui traversent la mer terri- toriale ou l’espace aérien et qui n’ont pas pour destination un port ou un aéroport situé sur le territoire douanier.
Source, citation et version
- Document source
- Loi n°2022-975 du 23 novembre 2022 portant Code des douanes
- Collection
- Droit administratif
- Application
- 23 novembre 2022
- Mis à jour
- 04 juin 2026
- Version
- En vigueurSource consultée
- Citation recommandée
- Article 121.1, Loi n°2022-975 du 23 novembre 2022 portant Code des douanes, version 2022-11-23, version consultée sur Nanan le 05 juin 2026, source primaire : Loi n°2022-975 du 23 novembre 2022 portant Code des douanes.