° L’espèce des marchandises est la dénomination qui leur est attribuée dans la NomenclatureTarifaire et Statistique de la Com- munauté en vigueur. 2° Les marchandises qui ne figurent pas au Tarif des Douanes sont assimilées aux objets les plus analogues par des décisions du directeur général des Douanes. 3° La position du Tarif des Douanes dans laquelle une mar- chandise doit être comprise, lorsque cette marchandise est sus- ceptible d’être rangée dans plusieurs positions tarifaires, est déterminée par une décision de classement du directeur général des Douanes. 4° Les décisions de classement peuvent être soumises aux ins- tances communautaires, en cas de désaccord, pour arbitrage. 5° Les décisions de classement prises par les instances com- munautaires n’ont pas d’effet rétroactif. Section 3 Origine et provenance des marchandises
Source, citation et version
- Document source
- Loi n°2022-975 du 23 novembre 2022 portant Code des douanes
- Collection
- Droit administratif
- Application
- 23 novembre 2022
- Mis à jour
- 04 juin 2026
- Version
- En vigueurSource consultée
- Citation recommandée
- Article 26.1, Loi n°2022-975 du 23 novembre 2022 portant Code des douanes, version 2022-11-23, version consultée sur Nanan le 05 juin 2026, source primaire : Loi n°2022-975 du 23 novembre 2022 portant Code des douanes.