Article 285.1

° En cas de mise à la consommation des produits fabriqués en usine exercée et sauf dispositions spéciales, la valeur à décla- rer et les droits et taxes exigibles sont déterminés dans les condi- tions prévues à l’article 260 ci-dessus pour ce qui concerne les marchandises mises à la consommation en suite d’entrepôt de stockage. 2° Les droits et taxes éventuellement perçus lors de l’entrée en usine exercée sont déductibles de ceux exigibles lors de la mise à la consommation. CHAPITRE 7 Régime de réapprovisionnement en franchise ou exportation préalable-drawback Section 1 Régimederéapprovisionnementenfranchiseou exportation préalable