Article 24.1

° Les marchandises importées des pays tiers à la communauté sont soumises, selon le cas, au Tarif Extérieur Commun dans l’état où elles se trouvent au moment où celui-ci leur devient applicable. 2° Les marchandises importées des pays membres de la Com- munauté sont taxées dans l’état où elles se trouvent selon qu’elles remplissent ou non les conditions d’éligibilité au bénéfice des préférences tarifaires prévues par la réglementation communau- taire. 3° Toutefois, le Service des Douanes peut autoriser la sépara- tion des marchandises qui, dans un même chargement, auraient été détériorées à la suite d’événements survenus avant enregis- trement de la déclaration en détail. Les marchandises avariées doivent être, soit détruites immédiatement, soit réexportées, soit abandonnées au profit du Trésor Public, soit taxées selon leur nouvel état. 4° Les droits et taxes spécifiques sont perçus à l'importation sans égard à la valeur relative ou au degré de conservation des marchandises.