° Les agents des douanes peuvent réquisitionner les marchan- dises et éventuellement les véhicules qui les transportent, dans les magasins et aires de dédouanement, terminaux à conteneurs, magasins et aires d’exportation, dans les locaux professionnels ou dans tout autre lieu autorisé par le Service, aux frais du pro- priétaire, du destinataire, de l'exportateur ou, à défaut, de toute autre personne qui participe à l'opération d'importation ou d'ex- portation, pendant une durée de trois jours, renouvelable une fois, aux fins de vérification. 2° A cette occasion, ils peuvent procéder ou faire procéder au prélèvement d'échantillons pour analyse. Ils peuvent, le cas échéant, contraindre le transporteur à se rendre sur un lieu approprié. 3° Les marchandises et les véhicules réquisitionnés sont confiés à la garde du détenteur ou de toute autre personne sur les lieux de la réquisition. Section 3 Droit d’accès aux locaux et lieux à usage professionnel et de visites domiciliaires
Source, citation et version
- Document source
- Loi n°2022-975 du 23 novembre 2022 portant Code des douanes
- Collection
- Droit administratif
- Application
- 23 novembre 2022
- Mis à jour
- 04 juin 2026
- Version
- En vigueurSource consultée
- Citation recommandée
- Article 81.1, Loi n°2022-975 du 23 novembre 2022 portant Code des douanes, version 2022-11-23, version consultée sur Nanan le 05 juin 2026, source primaire : Loi n°2022-975 du 23 novembre 2022 portant Code des douanes.