Article 139.1

° Toutes les marchandises importées ou exportées doivent faire l’objet d’une déclaration en douane leur assignant un régime douanier. 2° L’exemption de droits et taxes ne dispense pas de l’obliga- tion prévue au paragraphe 1. 3° Sont dispensés de la déclaration en douane visée au para- graphe 1 ci-dessus, les moyens de transport à usages privé ou commercial effectuant des transports commerciaux, des escales, des visites ou des missions dans un Etat membre de la commu- nauté au départ ou à destination du territoire douanier national.