° L’admission des marchandises dans les magasins, sur les aires de dédouanement et terminaux à conteneurs est subordon- née au dépôt par l’exploitant d’une déclaration sommaire ou d’un document en tenant lieu. 2° Cette admission a pour effet de placer les marchandises sous la responsabilité de l'exploitant vis-à-vis du Service des Douanes.

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Source, citation et version
Document source
Loi n°2022-975 du 23 novembre 2022 portant Code des douanes
Collection
Droit administratif
Application
23 novembre 2022
Mis à jour
04 juin 2026
Version
En vigueurSource consultée
Citation recommandée
Article 132.1, Loi n°2022-975 du 23 novembre 2022 portant Code des douanes, version 2022-11-23, version consultée sur Nanan le 05 juin 2026, source primaire : Loi n°2022-975 du 23 novembre 2022 portant Code des douanes.
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