° L’admission des marchandises dans les magasins, sur les aires de dédouanement et terminaux à conteneurs est subordon- née au dépôt par l’exploitant d’une déclaration sommaire ou d’un document en tenant lieu. 2° Cette admission a pour effet de placer les marchandises sous la responsabilité de l'exploitant vis-à-vis du Service des Douanes.
Source, citation et version
- Document source
- Loi n°2022-975 du 23 novembre 2022 portant Code des douanes
- Collection
- Droit administratif
- Application
- 23 novembre 2022
- Mis à jour
- 04 juin 2026
- Version
- En vigueurSource consultée
- Citation recommandée
- Article 132.1, Loi n°2022-975 du 23 novembre 2022 portant Code des douanes, version 2022-11-23, version consultée sur Nanan le 05 juin 2026, source primaire : Loi n°2022-975 du 23 novembre 2022 portant Code des douanes.