° a)Autant que les circonstances le permettent, les marchan- dises et moyens de transport saisis sont conduits et déposés au bureau ou poste de douane le plus proche du lieu de la saisie. b) Lorsqu’on ne peut les conduire immédiatement au bureau ou poste de douane ou lorsqu’il n’y a pas de bureau ou de poste de douane dans la localité, les objets saisis peuvent être confiés à la garde de la personne mise en cause ou d’un tiers sur les lieux de la saisie ou dans une autre localité. 2° Les agents qui ont constaté une infraction rédigent le pro- cès-verbal sans divertir à d’autres actes et au plus tard, immédia- tement après le transport et le dépôt des objets saisis. 3°Autant que les circonstances le permettent, le procès-verbal doit être rédigé au lieu de dépôt des objets saisis ou encore, au lieu de la constatation de l’infraction ; à défaut, il peut l’être valablement en tout autre lieu.

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Source, citation et version
Document source
Loi n°2022-975 du 23 novembre 2022 portant Code des douanes
Collection
Droit administratif
Application
23 novembre 2022
Mis à jour
04 juin 2026
Version
En vigueurSource consultée
Citation recommandée
Article 351.1, Loi n°2022-975 du 23 novembre 2022 portant Code des douanes, version 2022-11-23, version consultée sur Nanan le 05 juin 2026, source primaire : Loi n°2022-975 du 23 novembre 2022 portant Code des douanes.
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