° Toute personne directement concernée par une décision ou une omission du Service des Douanes dispose du droit d’exercer un recours. 2° Le recours est introduit par écrit ou par voie électronique ; il est motivé. 3° Les modalités de recours par voie électronique sont fixées par voie réglementaire.
Source, citation et version
- Document source
- Loi n°2022-975 du 23 novembre 2022 portant Code des douanes
- Collection
- Droit administratif
- Application
- 23 novembre 2022
- Mis à jour
- 04 juin 2026
- Version
- En vigueurSource consultée
- Citation recommandée
- Article 47.1, Loi n°2022-975 du 23 novembre 2022 portant Code des douanes, version 2022-11-23, version consultée sur Nanan le 05 juin 2026, source primaire : Loi n°2022-975 du 23 novembre 2022 portant Code des douanes.