Article 274.1

° La mise à la consommation des produits préalablement mis en régime de perfectionnement actif ou des produits compensa- teurs implique l’acquittement d’un intérêt de retard si les droits et taxes n’ont pas été consignés lors de la mise en régime de per- fectionnement actif. 2° Le moment à prendre en considération pour déterminer la valeur des marchandises pour la mise à la consommation ainsi que les taux des droits et taxes applicables est la date d’enregis- trement de l’acquit-à-caution du perfectionnement actif. 3° Dans le cas d’une décharge des comptes de perfectionne- ment actif par la mise à la consommation, le Service des Douanes choisit entre la taxation des matières premières et celles des pro- duits compensateurs, la plus favorable pour le déclarant.