° L’Administration des Douanes peut dispenser de la décla- ration en détail au premier bureau de douane, les marchandises passibles de droits et taxes ou prohibées à l’importation qui doi- vent être expédiées sur un deuxième bureau pour y être déclarées en détail. 2° L’opération peut être faite sous le couvert d’une déclaration sommaire comportant : a) les mêmes engagements que ceux prévus dans l’acquit-à- caution ; b) les éléments suivants : - le nombre et l’espèce des colis, - la marque et le numéro des colis, - le poids, - la nature des marchandises, - l’identification des moyens de transport. 3° Les titres de transport doivent être produits à l’appui de cette déclaration sommaire.
Source, citation et version
- Document source
- Loi n°2022-975 du 23 novembre 2022 portant Code des douanes
- Collection
- Droit administratif
- Application
- 23 novembre 2022
- Mis à jour
- 04 juin 2026
- Version
- En vigueurSource consultée
- Citation recommandée
- Article 224.1, Loi n°2022-975 du 23 novembre 2022 portant Code des douanes, version 2022-11-23, version consultée sur Nanan le 05 juin 2026, source primaire : Loi n°2022-975 du 23 novembre 2022 portant Code des douanes.