Article 206.1

° Le directeur général des Douanes libère immédiatement la garantie dès que la dette douanière pour laquelle elle a été consti- tuée ou l’obligation de payer d’autres impositions est éteinte ou n’est plus susceptible de prendre naissance. 2° Lorsque la dette douanière ou l’obligation de payer d’autres impositions est partiellement éteinte ou n’est plus susceptible de prendre naissance que pour une partie du montant qui a été ga- ranti, la garantie constituée est libérée dans une proportion cor- respondante, à la demande de la personne concernée, à moins que le montant en jeu ne le justifie pas. TITRE VII REGIMES DOUANIERS SUSPENSIFS, EXPORTATION PREA- LABLE, IMPORTATION ET EXPORTATION TEMPORAIRES, DRAWBACK CHAPITRE 1 Régime général des acquits-à-caution Section 1 Principes