Article 241.1

° Le bénéfice du régime du cabotage est accordé par le direc- teur général des Douanes. Il fixe les conditions à remplir, les for- malités à accomplir, les ports de chargement et de déchargement des marchandises placées sous ce régime, ainsi que les jours et heures pendant lesquels ces opérations peuvent être effectuées. 2° Le directeur général des Douanes peut exiger qu’une garan- tie suffisante soit constituée, lorsque les marchandises en libre circulation transportées sous le régime du cabotage sont passibles des droits et taxes à l’exportation ou sont soumises à des prohi- bitions ou restrictions à l’exportation.