Article 91.1

° Lorsque les investigations le justifient, et afin de constater les infractions douanières d’importation, d’exportation et de détention de marchandises de fraude, d’identifier les personnes impliquées dans leur commission et de les réprimer, le procureur de la République peut autoriser les agents des douanes habilités et dûment mandatés à procéder, sous son contrôle, à une opéra- tion d’infiltration des personnes contre lesquelles il existe une ou plusieurs raisons plausibles de les soupçonner d'en être les auteurs ou d'y avoir participé comme complices ou intéressés à la fraude. 2° Les modalités d’infiltration des personnes sont fixées par décret. TITRE IV CONDUITE ET MISE EN DOUANE DES MARCHANDISES CHAPITRE 1 Importation Section 1 Transport par mer